L’Aide Sociale aux Personnes Agées

Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir en totalité vos frais d'hébergement en maison de retraite, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées, pour la prise en charge de la somme restante. Cette aide est versée par les services du Conseil général.

Les conditions

• Vous devez être âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail.
• Vous devez résider en France. Les étrangers doivent justifier de la régularité du séjour.
• Vos ressources doivent être inférieures au montant de la dépense prévue (exemple : le prix de journée de l'établissement).

Par ressources, on entend vos ressources personnelles, les ressources réputées provenir d'un capital (même non productif de revenus); ainsi que les ressources susceptibles de provenir de l'obligation alimentaire.

La procédure d'admission

Dans le mois suivant son dépôt, votre demande est transmise par le centre communal d'action sociale pour instruction aux services du Conseil général. Ce dernier soumet ses propositions à la commission d'admission. Cette commission, qui est un organe administratif collégial, décidera soit :

• l'admission totale
• le rejet
• l'admission partielle avec participation de l'intéressé et / ou des débiteurs d'aliments.

Cette décision est notifiée à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires, résidences pour personnes âgées).

Les recours possibles en cas de rejet de la demande 

• La commission départementale d'aide sociale
• La commission centrale d'aide sociale

L’aide sociale est récupérable

L'aide sociale a le caractère d'une avance récupérable.  
Plusieurs types de récupération peuvent être mis en oeuvre par l'aide sociale : contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire. Le retour à meilleure fortune s'entend d'un élément nouveau qui améliore la situation de l'intéressé.
L'enrichissement suppose une augmentation du capital et non sa simple transformation. Le recours contre la succession du bénéficiaire est exercé contre le patrimoine du bénéficiaire de l'aide sociale décédé, sur l'actif net de la succession et dans la limite de la créance de l'aide sociale ; contre le donataire lorsque la personne a fait donation d'un bien postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; 
contre le légataire. 
Ces recours ne sont pas automatiques. Chaque cas est examiné par la commission d'admission compétente. La décision peut être contestée devant les juridictions de l'aide sociale. 
Pour garantir ces recours, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être grevés d'une hypothèque légale.

Source : www.service-public.fr
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie

Pour bénéficier de l'APA, vous devez : 

• être âgé de 60 ans ou plus, 
• être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, 
• résider de façon stable et régulière en France, 
si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

En l'absence de résidence stable les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou médico-social agréé. 
Ce sont notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des mutuelles, des services d'aides à domicile..  L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources. 
Toutefois ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué. 

Comment faire la demande ?

Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département. Vous pouvez également vous le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département.

Vous devez remplir le dossier, puis l'adresser au président du conseil général de votre département de résidence. 
Vous devez joindre un certain nombre de pièces justificatives :

• si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport (d'un Etat membre de l'Union) ou un extrait d'acte de naissance,
• si vous êtes d'une autre nationalité une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour,  une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu, 
• le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,  un relevé d'identité bancaire ou postale. 

Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune. 
L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.
Si le dossier est incomplet le président du conseil général vous demande dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature. 
Lorsque vous avez fait parvenir les pièces manquantes, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet. 

Si vous résidez en établissement, l'évaluation est faite par l'équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d'un médecin conventionné, puis confirmée par les services du département et la caisse d'assurance maladie. 
Vous êtes classé à l'issue de l'examen du dossier dans une des catégories de la grille "AGGIR".

En principe, si vous résidez en établissement, la date d'ouverture des droits correspond à la date d'enregistrement du dossier.

Le montant de l'APA attribué est déterminé:

• en fonction du tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du résident,
• en fonction des vos revenus car une participation financière (le "ticket modérateur") peut être laissée à votre charge sauf si vos revenus sont inférieurs à 658,04 € par mois. 

Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant :

• les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
• les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
• le capital décès (sécurité sociale),
• l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
• la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, 
  certaines rentes viagères.

Vous êtes hébergers en établissement

Une somme minimale mensuelle doit être laissée à votre libre disposition, et le cas échéant, au membre du couple restant à domicile. 
La somme qui doit vous être laissée est égale à 73,23 EUR .  
La part des ressources devant être laissée au conjoint, concubin ou personne liée par un PACS vivant au domicile est égale à 610,29 EUR.

L'allocation n'est pas versée si, après déduction de votre participation financière, son montant mensuel est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 24,09 EUR (depuis le 1er juillet 2005).

Si vous êtes en établissement, le montant forfaitaire attribué par le président du conseil général est égal à 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.

Versement, révision, suspension

Le premier versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution. 
Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.

En cas d'hébergement en établissement, la somme est avec votre accord directement versée à l'établissement. 
Vous pouvez toutefois demander qu'elle vous soit versée directement. 

L'APA fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution. 
Elle peut être aussi révisée à votre demande, ou à celle du président du conseil général en fonction d'éléments nouveaux. 
La procédure est identique à celle d'attribution de l'APA. 

Le versement de l'APA est suspendu si vous n'acquittez pas votre part de participation financière.

Vous êtes au préalable mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées ou de présenter les justificatifs nécessaires. 
Vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser votre situation. 
A défaut, le président du conseil général peut alors suspendre le versement de l'APA. 
La suspension prend effet à compter du premier jour du mois suivant la notification par lettre recommandée avec avis de réception de la décision du président du conseil général. 
Si vous régularisez ensuite votre situation, le versement de l'APA est rétabli au premier jour du mois où vous pouvez le justifier. 
En cas d'hospitalisation pour recevoir des soins de courte durée de suite ou de réadaptation, le versement est suspendu à compter du 31eme jour. 
Il est rétabli sans nouvelle demande à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.

Cumul d'allocations

L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision. 

• la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité,
• l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
• l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.

Source : www.service-public.fr
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie

L’Aide Personnalisée au Logement

• L'intéressé doit résider en France métropolitaine,
• S'il est de nationalité étrangère, il doit justifier être en situation régulière par la production d'un titre ou document de séjour.

L'intéressé peut en bénéficier :

• s'il est locataire ou propriétaire d'un logement occupé avec sa famille au titre de résidence principale et à usage exclusif d'habitation,
• s'il est résident d'un foyer conventionné de personnes âgées ou d'un foyer dénommé "résidence sociale".

Le montant de l'APL dépend :

• de votre niveau de ressources,
• de votre situation familiale,
• de la zone géographique.

Il n'est pas possible de cumuler l'APL avec une allocation de logement sociale (ALS) ou une allocation de logement familiale(ALF).

Source : www.service-public.fr
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie

Allocation de logement à caractère sociale (ALS)

Le logement doit être la résidence principale de l'intéressé.  
Sa surface doit être au moins égale à 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour deux personnes ou un ménage sans enfant. Cette surface est majorée de 9 m2 par personne supplémentaire. 
Si l'intéressé réside dans une maison de retraite, un centre de long séjour ou un centre d'hébergement pour handicapés, la chambre ne doit pas être occupée par plus de deux personnes.

• soit directement au bénéficiaire,
• soit à son propriétaire (si le bénéficiaire est locataire) ou à son organisme prêteur (s'il est accédant à la propriété), qui la déduit en contrepartie du montant du loyer ou des charges de remboursement. 
  Cette seconde modalité s'appelle le tiers payant. Elle est parfois obligatoire.

L'ALS est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions sont réunies. 
Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.

Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite de 3 mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.

Allocation de logement à caractère sociale (ALS)

L'allocation de logement sociale (ALS) est versée mensuellement.

Son montant varie selon :

• la situation familiale de l'intéressé,
• le montant de ses ressources,
• le montant de son loyer (s'il est locataire) ou de son remboursement de prêt (s'il est propriétaire).

Le montant du loyer demandé à l'intéressé pour le calcul de l'ALS est le montant hors charges. 
Néanmoins, il y est ajouté un montant forfaitaire au titre des charges. Ce montant ne correspond pas au montant réel des charges que paye l'intéressé. Il est fixé par les textes et dépend de la composition de sa famille. 

Un loyer minimum ou une dépense de logement reste toujours à la charge de l'intéressé, une fois le montant de l'ALS déduit de ses dépenses.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont celles que l'intéressé et les personnes de son foyer ont perçues en 2004 (pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006).

Si les ressources de l'intéressé ne dépassent pas un certain plafond (variable selon sa situation), la CAF peut opérer une évaluation forfaitaire de celles-ci. 
Il s'agit d'une reconstitution fictive de ses revenus à la place de ceux qu'il a réellement perçus.

Si les ressources de l'intéressé ne dépassent pas un certain plafond (variable selon sa situation), la CAF peut opérer une évaluation forfaitaire de celles-ci. 
Il s'agit d'une reconstitution fictive de ses revenus à la place de ceux qu'il a réellement perçus.

Si les ressources de l'intéressé ne dépassent pas un certain plafond (variable selon sa situation), la CAF peut opérer une évaluation forfaitaire de celles-ci. 
Il s'agit d'une reconstitution fictive de ses revenus à la place de ceux qu'il a réellement perçus.

Le montant de l'allocation de l'intéressé est révisé chaque année au 1er juillet en fonction de l'évolution de la situation de l'intéressé et des nouveaux barèmes. 
Par ailleurs, il peut être à tout moment recalculé (augmenté ou diminué) en cas de modification de sa situation familiale ou de ses ressources. 

L'ALS est soumise à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %.

Il n'est pas possible de cumuler une allocation logement (ALS ou ALF) avec l'aide personnalisée au logement (APL).